Comment transformer un local commercial en habitation, ou un bureau en logement ?

Pour transformer un bureau ou un local commercial en habitation, vous avez besoin de changer sa destination. C’est à dire la catégorie à laquelle il appartient, soit la fonction pour laquelle il a été construit. Cinq destinations de construction existent : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service (à laquelle appartient la sous-destination des locaux commerciaux), équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (sous-destination : bureaux).

Cette démarche implique l’autorisation du service urbanisme de votre ville, qui a auparavant autorisé la construction de votre immeuble et lui donné son affectation. Ainsi, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP), auprès de votre mairie (formulaire papier ou en ligne à remplir). Sauf à Paris, où cette déclaration se fait uniquement en ligne auprès du Bureau accueil et service à l’usager (Basu). Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois. Plus d’infos : les étapes de la DP

Cette autorisation d’urbanisme concerne les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire (création de surface, aménagements intérieurs ou extérieurs et changement de destination, même sans aucun travaux). Si vous envisagez de modifier la structure porteuse ou la façade de votre local, vous devez demander un permis de construire (toujours auprès de votre mairie ou du Basu, à Paris).
Dans les deux cas, vérifiez en amont que les règles du PLU (Plan local d’Urbanisme) ne s’opposent pas à la transformation de votre local commercial en habitation.

À noter : si votre local dépasse une surface de plancher de 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire pour effectuer vos travaux. Par ailleurs, dans le cas d’un changement de sous-destination sans travaux, aucune autorisation n’est nécessaire (mais il faut quand même respecter le PLU). Exemple de sous-destinations pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.